Conditions générales de vente

En vigueur au 01/11/2023

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site https://juliegonthiernutri.wixsite.com/nutritionniste. Veuillez noter que Julie Gonthier met à la disposition de ses patients et des Utilisateurs de son site un service patient qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone : 06.67.62.41.40
Par email à l’adresse : juliegonthier.nutritionniste@gmail.com
Par courrier : 10 rue des vignes 55600 Montmédy

ARTICLE 1 - Définitions

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Diététicienne nutritionniste » désigne Madame Julie Gonthier, dont le siège est situé 10 rue des vignes 55600 Montmédy, immatriculée auprès de l’Agence Régional de Santé (ARS) sous le numéro ADELI : 559500335 exerçant comme auto-entreprise dont le numéro SIREN est 807 403 464.

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://juliegonthiernutri.wixsite.com/nutritionniste édité par la Diététicienne nutritionniste pour présenter et vendre ses Services.

L’ « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les Services de :

Consultation diététique en cabinet
Consultation diététique à distance (téléconsultation)
Analyse corporelle avec balance à impédancemétrie en cabinet

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Patient auprès de la Diététicienne nutritionniste via le Site.

Le « Patient » désigne la personne physique ou morale, non professionnelle, souscrivant un Service auprès de la Diététicienne nutritionniste.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Diététicienne nutritionniste et ses Patients, qui comprennent la politique de confidentialité disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Diététicienne nutritionniste entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Patient pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

ARTICLE 2 - Domaine d'application

2.1 Objet

Les CGV régissent la fourniture du Service au Patient, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Diététicienne nutritionniste.

2.2 Accès aux CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les paiements en ligne.

2.3 Acceptation des CGV

Avant toute Commande, le Patient déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Patient reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Diététicienne nutritionniste sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Patient déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Patient garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

ARTICLE 3 - Caractéristiques du service

3.1 Présentation

Le Patient peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Patient est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Patient.

3.2 Langue

Le Service est fourni par la Diététicienne nutritionniste en langue française.

3.3. Information sur les Services

Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Diététicienne nutritionniste ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

3.4. Version et mises à jour

Le Service souscrit par le Patient est fourni dans sa version à jour à la date de commande. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.

ARTICLE 4 - Durée du service

Le Service est fourni au Patient pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Patient.

ARTICLE 5 - Commande

5.1. Commande sur le Site

Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Patient est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, numéro de téléphone…). Le Patient est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Diététicienne nutritionniste contre toute fausse identité. Le Patient ne pourra tenir responsable la Diététicienne nutritionniste d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Patient doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée.

5.2. Obligation de paiement

Toute Commande parvenue à la Diététicienne nutritionniste est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

5.3 Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Patient et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Patient et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site.

5.4. Validation de la commande

Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Patient est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Patient de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Patient.

5.5. Confirmation de commande

Le Patient reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par la Diététicienne nutritionniste ou son prestataire de service de paiement.

5.6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Diététicienne nutritionniste dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 - Conditions tarifaires

6.1. Tarifs applicables

Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Patient par la Diététicienne nutritionniste. Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service, selon l’article 293-B du CGI.

6.2. Exigibilité des sommes

La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Patient autorise la Diététicienne nutritionniste (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Patient, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

6.3. Mode de paiement

Pour régler sa Commande, le Patient utilise le mode de paiement mis à sa disposition par la Diététicienne nutritionniste sur le Site.

Carte bancaire : Le Patient utilise le système et service sécurisé fournis par un tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Diététicienne nutritionniste n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal). Le paiement s’effectue par carte bancaire à partir des informations communiquées. La Diététicienne nutritionniste se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

6.4. Autorisation de débit

En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Patient autorise la Diététicienne nutritionniste à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Patient garantit à la Diététicienne nutritionniste qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour le paiement, lors de la validation du bon de commande.

6.5. Incident de paiement – Fraude

La Diététicienne nutritionniste se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Diététicienne nutritionniste se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Patient qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Diététicienne nutritionniste pourra contacter le Patient pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Diététicienne nutritionniste peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Diététicienne nutritionniste. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Diététicienne nutritionniste avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Patient est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Diététicienne nutritionniste et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Patient auprès de sa banque.

6.6. Défaut ou retard de paiement

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Patient consommateur ou professionnel.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation (Délai et exercice)

Le paiement effectué par le patient sera débité instantanément sur la carte bancaire utilisée au moment de la commande sur le site ou en cabinet via la plateforme de paiements sécurisés Stripe.
Le patient peut se rétracter et annuler son rendez-vous pour une consultation ou téléconsultation jusqu’à 48 heures avant l’heure du rendez-vous. Dans ce cas, la transaction sera annulée et le remboursement sera effectué par la Diététicienne nutritionniste dans un délai de 7 jours sur la carte bancaire utilisée à la commande. Passé ce délai, l’annulation du rendez-vous ne donnera pas lieu à un remboursement.
Lors d’un report de rendez-vous, toute annulation quel que soit le délai ne donnera pas lieu à un remboursement.

ARTICLE 8 - Evolution des conditions générales

La Diététicienne nutritionniste se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service.

Les modifications des CGV apportées par la Diététicienne nutritionniste ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Patient non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Patient peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté.

ARTICLE 9 - Responsabilité

9.1. Garantie

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Diététicienne nutritionniste n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Diététicienne nutritionniste sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Diététicienne nutritionniste ne peut en aucun cas garantir au Patient qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA Diététicienne nutritionniste EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE Patient EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA Diététicienne nutritionniste À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

ARTICLE 10 - Généralités

Les CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Diététicienne nutritionniste ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 11 - Litiges

11.1. Résolution amiable

En cas de litige, le Patient s’adressera en priorité à la Diététicienne nutritionniste pour tenter de trouver une solution amiable.

11.2. Médiation

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Patient consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

ARTICLE 12 - Sites partenaires - Liens hypertexte

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Diététicienne nutritionniste qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Diététicienne nutritionniste se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

La Diététicienne nutritionniste ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Patient sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Diététicienne nutritionniste ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Diététicienne nutritionniste ou de ses Partenaires.

L’exploitation non préalablement autorisée par la Diététicienne nutritionniste ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Patient au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Patient s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Patient se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Diététicienne nutritionniste ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Diététicienne nutritionniste sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Diététicienne nutritionniste pourra donner lieu à des poursuites. La Diététicienne nutritionniste se réserve la possibilité de clôturer les accès du Patient au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

ARTICLE 14 - Cas de force majeure

L’exécution des obligations de la Diététicienne nutritionniste aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Diététicienne nutritionniste avisera le Patient de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Patients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement d’une consultation.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Diététicienne nutritionniste les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Diététicienne nutritionniste.

La responsabilité de la Diététicienne nutritionniste ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Patient dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Patient reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Diététicienne nutritionniste ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Diététicienne – Nutritionniste se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Patient le versement d’indemnités quelconques. La Diététicienne nutritionniste avertira le Patient dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.